Recouvrement de la créance de l'entreprise et procédures judiciaires
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Sécurité d'un ouvrage
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Échafaudage
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Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
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