Sécurité d'un ouvrage
Pour déterminer le degré de sécurité d'un ouvrage (bâtiment), on peut se référer aux recommandations des bureaux de prévention des accidents.
Échafaudage
L'échafaudage est un ouvrage (art. 58). En principe, la sécurité doit être garantie par le propriétaire tout au long de l'exécution des travaux. La possibilité de manipulation devrait être évitée.
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en prncipe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Utilisation du terrain du voisin pour bâtir
La faculté d'emprunter le terrain du voisin pour construire ne peut être accordée comme mesure provisionnelle que dans des conditions strictes.
Passage nécessaire
Ce n'est que sous certaines conditions sévères qu'une servitude de passage nécessaire peut être accordée (fond sans accès suffisant).
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en principe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Examen à titre préjudiciel des dispositions de droit public
Le juge civil peut examiner à titre préliminaire les dispositions de droit public qui ont une incidence sur le droit civil de voisinage.
Hypothèque légale des artisans
L'hypothèque légale des artisans peut être inscrite provisoirement avant même l'achèvement des travaux. C'est-à-dire, avant que le délai de 4 mois n'ait commencé à courir.
Coordination (art. 25 LAT)
Afin d'éviter les contradictions, la décision d'approbation des demandes de permis de construire doit, sous certaines conditions, être coordonnée avec l'approbation d'autres demandes ou avec des modifications de plans d'affectation.
Résidences secondaires : abus de droit
Dans les communes où le quota de 20 % est dépassé, si l'intention ou la possibilité d'utiliser un logement principal n'est pas réaliste, il faut présumer que la règle légale est contournée. Examen d'office.
La qualité pour former opposition
Le voisin n'est pas le seul à pouvoir s'opposer à un projet de construction, mais également toute personne susceptible d'en tirer un avantage pratique ou juridique.