Sécurité d'un ouvrage
Pour déterminer le degré de sécurité d'un ouvrage (bâtiment), on peut se référer aux recommandations des bureaux de prévention des accidents.
Dernières publications
Échafaudage
L'échafaudage est un ouvrage (art. 58). En principe, la sécurité doit être garantie par le propriétaire tout au long de l'exécution des travaux. La possibilité de manipulation devrait être évitée.
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en prncipe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Utilisation du terrain du voisin pour bâtir
La faculté d'emprunter le terrain du voisin pour construire ne peut être accordée comme mesure provisionnelle que dans des conditions strictes.
Passage nécessaire
Ce n'est que sous certaines conditions sévères qu'une servitude de passage nécessaire peut être accordée (fond sans accès suffisant).
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en principe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Examen à titre préjudiciel des dispositions de droit public
Le juge civil peut examiner à titre préliminaire les dispositions de droit public qui ont une incidence sur le droit civil de voisinage.
Hypothèque légale des artisans
L'hypothèque légale des artisans peut être inscrite provisoirement avant même l'achèvement des travaux. C'est-à-dire, avant que le délai de 4 mois n'ait commencé à courir.
Coordination (art. 25 LAT)
Afin d'éviter les contradictions, la décision d'approbation des demandes de permis de construire doit, sous certaines conditions, être coordonnée avec l'approbation d'autres demandes ou avec des modifications de plans d'affectation.
Résidences secondaires : abus de droit
Dans les communes où le quota de 20 % est dépassé, si l'intention ou la possibilité d'utiliser un logement principal n'est pas réaliste, il faut présumer que la règle légale est contournée. Examen d'office.
La qualité pour former opposition
Le voisin n'est pas le seul à pouvoir s'opposer à un projet de construction, mais également toute personne susceptible d'en tirer un avantage pratique ou juridique.
Route publique
Une route qui sert d'accès à plusieurs unités d'habitation doit en principe être considérée comme une route publique (même si elle est de propriété privée), surtout lorsqu'elle est utilisée par le grand public.
Intérêt à établir une zone réservée
L'intérêt du public pour l'établissement d'une zone reservée est donné s'il existe une intention concrète et un besoin de planification. C'est le cas si la réglementation actuelle est en contradiction avec le droit supérieur.
Utilisation rationnelle des sols
Afin d'assurer une utilisation rationnelle des sols, il convient également de tenir compte des réserves d'affectation dans les zones bâties (et pas seulement dans les zone non bâtis).
Retard dans l'aménagement du territoire
Un retard dans la planification peut constituer un déni de justice et causer des préjudices indemnisables.
Aménagement du territoire
Intégration harmonieuse dans le paysage
Intégration dans le paysage : autonomie communale. En principe, l'autorité de recours ne se substitue pas à l'appréciation de la commune.
Aménagement du territoire
Portée des normes VSS
Les normes VSS ne sont pas toujours contraignantes. Dans la pratique, les coutumes locales peuvent prévaloir.
Aménagement du territoire
Réduction des indices d'utilisation
Sous certaines conditions restrictives, l'autorité peut réduire les coefficients d'utilisation d'une parcelle. Les intérêts privés et publics doivent être pesés (p. ex. protection des monuments historiques), mais aussi les objectifs du droit fédéral (p. ex. LAT, LPE).
Contrats et responsabilité civile
Recouvrement de la créance de l'entreprise et procédures judiciaires
Une grande précision dans les mémoires judiciaires est indispensable pour faire valoir l'indemnité due à l'entrepreneur.
Contrats et responsabilité civile
Avis de défaut
Par son comportement, l'entrepreneur peut compromettre son droit de contester l'existence de défauts (par exemple, le droit d'invoquer la tardiveté de l'avis de défaut ou la prescription ; renonciation tacite).
Contrats et responsabilité civile
Le chantier et le fardeau de la preuve
Seule une gestion diligente de la comptabilité du chantier permettra en cas de litige de répondre aux critères stricts imposés par le tribunal fédéral afin de prouver le montant dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur.
Contrats et responsabilité civile
Résiliation en temps inopportun d'un contrat de mandat (par exemple, contrat d'architecte)
La résiliation anticipée d'un mandat à durée déterminée est présumée intempestive (réfutable). Sous certaines conditions, le mandataire (par exemple l'architecte) peut réclamer des dommages-intérêts du fait qu'il n'a pu gagner aucun autre revenu.