La résiliation anticipée d'un mandat à durée déterminée est présumée intempestive (réfutable). Sous certaines conditions, le mandataire (par exemple l'architecte) peut réclamer des dommages-intérêts du fait qu'il n'a pu gagner aucun autre revenu.
Pour déterminer le degré de sécurité d'un ouvrage (bâtiment), on peut se référer aux recommandations des bureaux de prévention des accidents.
L'échafaudage est un ouvrage (art. 58). En principe, la sécurité doit être garantie par le propriétaire tout au long de l'exécution des travaux. La possibilité de manipulation devrait être évitée.
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en prncipe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.