Cette page résume les arrêts ou les nouvelles concernant l'aménagement du territoire.
Aménagement du territoire
Afin d'éviter les contradictions, la décision d'approbation des demandes de permis de construire doit, sous certaines conditions, être coordonnée avec l'approbation d'autres demandes ou avec des modifications de plans d'affectation.
Aménagement du territoire
Dans les communes où le quota de 20 % est dépassé, si l'intention ou la possibilité d'utiliser un logement principal n'est pas réaliste, il faut présumer que la règle légale est contournée. Examen d'office.
Aménagement du territoire
Le voisin n'est pas le seul à pouvoir s'opposer à un projet de construction, mais également toute personne susceptible d'en tirer un avantage pratique ou juridique.
Aménagement du territoire
Une route qui sert d'accès à plusieurs unités d'habitation doit en principe être considérée comme une route publique (même si elle est de propriété privée), surtout lorsqu'elle est utilisée par le grand public.
Aménagement du territoire
L'intérêt du public pour l'établissement d'une zone reservée est donné s'il existe une intention concrète et un besoin de planification. C'est le cas si la réglementation actuelle est en contradiction avec le droit supérieur.
Aménagement du territoire
Afin d'assurer une utilisation rationnelle des sols, il convient également de tenir compte des réserves d'affectation dans les zones bâties (et pas seulement dans les zone non bâtis).
Aménagement du territoire
Un retard dans la planification peut constituer un déni de justice et causer des préjudices indemnisables.
Aménagement du territoire
Intégration dans le paysage : autonomie communale. En principe, l'autorité de recours ne se substitue pas à l'appréciation de la commune.
Aménagement du territoire
Les normes VSS ne sont pas toujours contraignantes. Dans la pratique, les coutumes locales peuvent prévaloir.
Aménagement du territoire
Sous certaines conditions restrictives, l'autorité peut réduire les coefficients d'utilisation d'une parcelle. Les intérêts privés et publics doivent être pesés (p. ex. protection des monuments historiques), mais aussi les objectifs du droit fédéral (p. ex. LAT, LPE).