Cette page résume les jugements ou les nouvelles concernant la propriété foncière (propriété, copropriété, propriété par étages) et les droits réels (servitudes, hypothèques).
Droits réels
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le
Droits réels
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en prncipe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Droits réels
La faculté d'emprunter le terrain du voisin pour construire ne peut être accordée comme mesure provisionnelle que dans des conditions strictes.
Droits réels
Ce n'est que sous certaines conditions sévères qu'une servitude de passage nécessaire peut être accordée (fond sans accès suffisant).
Droits réels
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en principe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Droits réels
Le juge civil peut examiner à titre préliminaire les dispositions de droit public qui ont une incidence sur le droit civil de voisinage.
Droits réels
L'hypothèque légale des artisans peut être inscrite provisoirement avant même l'achèvement des travaux. C'est-à-dire, avant que le délai de 4 mois n'ait commencé à courir.