Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le Tribunal fédéral, un règlement qui prévoit une majorité plus restrictive (par exemple 2/3 ou 3/5) n'est pas illicite. Il le serait si le changement devenait impossible (p. ex. unanimité) ou s'il était facilité (protection des minorités contre les abus).