Contrats et responsabilité civile
Sécurité d'un ouvrage
Pour déterminer le degré de sécurité d'un ouvrage (bâtiment), on peut se référer aux recommandations des bureaux de prévention des accidents.
Fiorenzo Cotti
Me Fiorenzo Cotti est avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, domaine dans lequel il exerce principalement.
Contrats et responsabilité civile
Échafaudage
L'échafaudage est un ouvrage (art. 58). En principe, la sécurité doit être garantie par le propriétaire tout au long de l'exécution des travaux. La possibilité de manipulation devrait être évitée.
Droits réels
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage
Quorum pour la modification d'un règlement d'une propriété par étage. L'adoption ou la modification d'un règlement de PPE est approuvée par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts (art. 712h CC). Selon le
Droits réels
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en prncipe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Droits réels
Utilisation du terrain du voisin pour bâtir
La faculté d'emprunter le terrain du voisin pour construire ne peut être accordée comme mesure provisionnelle que dans des conditions strictes.
Droits réels
Passage nécessaire
Ce n'est que sous certaines conditions sévères qu'une servitude de passage nécessaire peut être accordée (fond sans accès suffisant).
Droits réels
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
L'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut exister en principe que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. La comptabilité du chantier doit être détaillée.
Droits réels
Examen à titre préjudiciel des dispositions de droit public
Le juge civil peut examiner à titre préliminaire les dispositions de droit public qui ont une incidence sur le droit civil de voisinage.
Droits réels
Hypothèque légale des artisans
L'hypothèque légale des artisans peut être inscrite provisoirement avant même l'achèvement des travaux. C'est-à-dire, avant que le délai de 4 mois n'ait commencé à courir.
Aménagement du territoire
Coordination (art. 25 LAT)
Afin d'éviter les contradictions, la décision d'approbation des demandes de permis de construire doit, sous certaines conditions, être coordonnée avec l'approbation d'autres demandes ou avec des modifications de plans d'affectation.
Aménagement du territoire
Résidences secondaires : abus de droit
Dans les communes où le quota de 20 % est dépassé, si l'intention ou la possibilité d'utiliser un logement principal n'est pas réaliste, il faut présumer que la règle légale est contournée. Examen d'office.
Aménagement du territoire
La qualité pour former opposition
Le voisin n'est pas le seul à pouvoir s'opposer à un projet de construction, mais également toute personne susceptible d'en tirer un avantage pratique ou juridique.
Aménagement du territoire
Route publique
Une route qui sert d'accès à plusieurs unités d'habitation doit en principe être considérée comme une route publique (même si elle est de propriété privée), surtout lorsqu'elle est utilisée par le grand public.
Aménagement du territoire
Intérêt à établir une zone réservée
L'intérêt du public pour l'établissement d'une zone reservée est donné s'il existe une intention concrète et un besoin de planification. C'est le cas si la réglementation actuelle est en contradiction avec le droit supérieur.
Aménagement du territoire
Utilisation rationnelle des sols
Afin d'assurer une utilisation rationnelle des sols, il convient également de tenir compte des réserves d'affectation dans les zones bâties (et pas seulement dans les zone non bâtis).
Aménagement du territoire
Retard dans l'aménagement du territoire
Un retard dans la planification peut constituer un déni de justice et causer des préjudices indemnisables.