Aménagement du territoire
Intégration harmonieuse dans le paysage
Intégration dans le paysage : autonomie communale. En principe, l'autorité de recours ne se substitue pas à l'appréciation de la commune.
Fiorenzo Cotti
Me Fiorenzo Cotti est avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, domaine dans lequel il exerce principalement.
Aménagement du territoire
Portée des normes VSS
Les normes VSS ne sont pas toujours contraignantes. Dans la pratique, les coutumes locales peuvent prévaloir.
Aménagement du territoire
Réduction des indices d'utilisation
Sous certaines conditions restrictives, l'autorité peut réduire les coefficients d'utilisation d'une parcelle. Les intérêts privés et publics doivent être pesés (p. ex. protection des monuments historiques), mais aussi les objectifs du droit fédéral (p. ex. LAT, LPE).
Contrats et responsabilité civile
Recouvrement de la créance de l'entreprise et procédures judiciaires
Une grande précision dans les mémoires judiciaires est indispensable pour faire valoir l'indemnité due à l'entrepreneur.
Contrats et responsabilité civile
Avis de défaut
Par son comportement, l'entrepreneur peut compromettre son droit de contester l'existence de défauts (par exemple, le droit d'invoquer la tardiveté de l'avis de défaut ou la prescription ; renonciation tacite).
Contrats et responsabilité civile
Le chantier et le fardeau de la preuve
Seule une gestion diligente de la comptabilité du chantier permettra en cas de litige de répondre aux critères stricts imposés par le tribunal fédéral afin de prouver le montant dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur.
Contrats et responsabilité civile
Résiliation en temps inopportun d'un contrat de mandat (par exemple, contrat d'architecte)
La résiliation anticipée d'un mandat à durée déterminée est présumée intempestive (réfutable). Sous certaines conditions, le mandataire (par exemple l'architecte) peut réclamer des dommages-intérêts du fait qu'il n'a pu gagner aucun autre revenu.